Saviez-vous que le Japon pratiquait la stérilisation forcée sur un certain nombre de sujets avant que la loi de protection eugénique ne soit finalement abrogée en 1996 ? Alors qu’une femme a engagé des poursuites contre le gouvernement, plusieurs documents d’époque attestent de l’eugénisme pratiqué à grande échelle.

L’eugénisme d’après-guerre

Peut-être avez-vous suivi dans la presse française des articles sur une femme de 60 ans qui attaque le gouvernement japonais pour l’avoir stérilisé de force dans le cadre de la loi de protection eugénique abolie en 1996 ? Cette loi, c’est la loi appelée Yûsei Hogo Hô, destinée à l’origine à éviter un baby boom d’après-guerre et éviter la naissance d’ « enfants inférieurs ». Une loi votée en 1948 remplaçant une première loi de 1940, la loi nationale sur l’eugénisme (ou Kokumin Yûsei Hô) et qui se trouve liée avec une autre loi, celle de prévention de la lèpre (ou Rai Yobô Hô). Si cette dernière autorisait le gouvernement à priver les individus atteints de lèpre de leurs droits au fur et à mesure dès 1907, c’est au final tout une partie de la population qui est concernée par la loi de 1948 puisqu’elle concernait les personnes étant atteintes de maladies génétiquement transmissibles, de déficience intellectuelle, de maladies mentales, mais aussi celles dont il était estimé qu’elles étaient prédisposées génétiquement aux crimes, hommes comme femmes. Si les conditions inhumaines de traitement des malades de la lèpre avait été très médiatisées au début des années 2000, grâce au verdict du tribunal de Kumamoto en 2001 qui jugeait cette pratique inconstitutionnelle, elle avait aussi choqué la population japonais à travers la découverte ultérieure dans un sanatorium de 114 fœtus et de corps de nouveau-nés conservés dans du formol. Cette fois c’est une femme qui a subi une stérilisation forcée pour avoir été déclarée mentalement déficiente à l’âge de 15 ans qui attaque le gouvernement japonais. Car quelle que soit la cause qui provoque l’opération médicale, la loi autorisait le corps médical à mettre fin à la capacité de procréer, et ce même sans le consentement de la personne ni même celui de sa famille. La loi de protection eugénique et la loi de prévention de la lèpre ont été toutes deux abrogées lorsqu’une nouvelle loi mettant fin à toute stérilisation ou avortement à une fin d’idéologie eugéniste appelée loi de protection du corps de la mère (ou Botai Hogo Hô) est votée en 1996.

La responsabilité du gouvernement mise en cause

Agée aujourd’hui de 60 ans, cette femme originaire du département de Miyagi réclame des compensations au gouvernement japonais pour avoir violé ses droits, demandant une compensation financière de 11 millions de yens (près de 84 000 euros). Elle avait seulement 15 ans lorsqu’elle a été déclarée mentalement déficiente en 1972, suite à quoi elle a été stérilisée sans son consentement en vertu de la loi. Si elle attaque aujourd’hui le gouvernement, c’est parce que depuis cette opération, la jeune femme aurait souffert de nombreuses douleurs au ventre et plusieurs propositions de mariage auraient été annulées lorsque les prétendants ont découvert son incapacité à porter des enfants. La victime, souhaitant rester anonyme, clame ainsi que la loi de 1948 viole la constitution,  estimant qu’elle l’a privé de ses droits en tant qu’être humain mais aussi son droit au bonheur. Si cette loi abolie en 1996 fait toujours autant parler d’elle, et que cette femme attaque le gouvernement aujourd’hui, c’est aussi parce que des documents d’archives ont été révélés ces dernières semaines, notamment grâce aux enquêtes de la presse depuis que la plaignante et sa famille ont fait part de leur désir d’obtenir justice. Or, ces derniers sont des documents d’archives recensant des individus ayant subi la stérilisation, par contrainte ou non, en atteste ainsi des archives découverts ces derniers jours dans la préfecture de Hokkaido comme dans le département de Fukushima ou encore de Miyagi en juillet dernier. Plus dramatique encore, tout indique dans ces documents du bien-fondé de cette pratique, incitant même les médecins à procéder à la stérilisation. Mais si ces documents sont précieux c’est que c’est la première fois que des victimes peuvent avoir l’appui d’un témoignage écrit, ce qui semble avoir aidé la plaignante à engager des poursuites contre l’état, d’autant que c’est lorsque ces archives ont été dévoilés que la famille de la plaignante a eu connaissance des conditions de l’opération. Ce n’est pas la première femme à évoquer le sujet de la stérilisation forcée, une autre femme de 60  ans avait annoncé son intention d’obtenir justice  en 2015 pour avoir subi la stérilisation en 1963 mais les archives de cette période seraient introuvables, résultat elle n’a, semble-t-il, pas pu aller au bout de sa démarche.  Quoiqu’il en soit  c’est la première fois qu’une personne qui se dit victime de la loi de 1948 engage directement des poursuites contre le gouvernement.

Mais, si la découverte de ces dossiers est une bonne nouvelle pour cette plaignante de Miyagi, il n’a été découvert pour l’instant que 2 700 noms. Or selon les archives du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, 16 475 personnes ont été stérilisées de force, sur un total de 25 000 individus stérilisés au nom de l’eugénisme. Dans le cas du département de Miyagi, d’autres informations plus précises ont été dévoilées: il s’avère que plus de la moitié des individus stérilisés sous contrainte, 52%, étaient des mineurs, puisque selon ces documents couvrant la période allant de 1963 à 1981, ont été stérilisés de force deux filles de 9 ans et un garçon de 10 ans selon le Mainichi Shimbun. Pour l’heure si le ministère de la Santé s’est refusé de commenter l’affaire, le comité des Nations Unies pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes rendait un rapport en 2016 dans lequel il s’interrogeait sur « l’ampleur des violations des droits de l’homme commises par le passé » et notant l’absence d’excuses et d’indemnisation, recommandait que le gouvernement propose aux victimes des solutions pour « qu’elles aient accès à des voies de recours, à une indemnisation et à des services de réadaptation ». Cette première affaire va-t-elle tout changer ? Suite à l’action en justice déposée le 30 janvier, des avocats se sont associés en début de mois pour ouvrir un centre d’appel pour les victimes de la loi de protection eugénique afin de les inciter à se faire connaître, et mesurer ainsi au plus près les impacts réels de la loi de 1948.

Si vous êtes vous-même victime de la loi de protection eugénique, ou si vous connaissez une victime, et que vous vous trouvez au Japon, voici le numéro du centre d’appel constitué d’avocats qui vous fourniront tous les conseils juridiques : 022-397-7960

Sources : Mainichi Shimbun, The Japan Times, site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Courrier International.

Photo : un groupe d’avocats représentant la plaignante de Miyagi marchent avec une bannière protestant contre la stérilisation forcée selon la loi de la protection eugénique. Via The Japan Times ©KYODO